GLOSSAIRE

Procédure administrative légale (flexibilité des accords ADPIC) par laquelle un gouvernement a la possibilité d’émettre d’office une licence (autorisation) d’exploitation d’un brevet donné, autorisant la production, la vente et l’importation du produit sans la permission du détenteur du brevet. Ainsi, dans les pays pauvres, les licences obligatoires devraient permettre aux pays de produire des médicaments à bas prix. Malheureusement, les pays qui ont jusqu’ici (la Thaïlande par exemple) utilisé ce droit se sont vus menacer de rétorsions économiques par Bruxelles et Washington.